Mentions légales & conditions générales d’utilisation
1. Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site www.groupe-eda.com (ci-après dénommé « le site »). Constituant le contrat entre la société EDA, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
2. Mentions légales
Le présent site www.groupe-eda.com (le « Site ») est édité par la société :
EDA
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 1 487 907 €
Siège social : 38 rue des Carmes 01100 OYONNAX (France) N° d’enregistrement 765 200 811 00014 RCS Bourg-en-Bresse
Directeur de la publication : M. Christophe PONCET, directeur Marketing
Responsabilité de l’éditeur
Malgré tous les soins apportés à la mise en œuvre du présent Site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations et/ou documents présentés. Les utilisateurs du Site procéderont donc à toutes vérifications utiles.
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« sites partenaires »). EDA n’exerce aucun contrôle sur les sites partenaires et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu ou leurs liens avec d’autres sites Web, ni quant à leur disponibilité ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à tout site partenaire. Il appartient aux utilisateurs du Site de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée des sites partenaires.
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu de ce site y compris les textes, photographies, dessins, images, séquences sonores est la propriété de EDA ou de tiers ayant autorisé EDA à les utiliser et relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
Les noms, les logos et les noms des produits sur le présent Site sont des marques appartenant à EDA ou à ses filiales.
La reproduction, la représentation ou la diffusion du Site et/ou de tout élément appartenant à EDA ou à ses filiales sans autorisation écrite et préalable de EDA, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation des éléments du Site à des fins non-autorisée pourra faire l’objet de poursuites judiciaires, en France comme à l’étranger.
Modification du site et mise à jour des conditions d’utilisation
EDA peut à tout moment et sans préavis modifier tout ou partie du contenu du Site. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement le Site pour prendre connaissance des conditions applicables.
Droit applicable
Le Site et tout document s’y trouvant sont soumis aux dispositions du droit français.
3. Accès au site
Le site www.groupe-eda.com permet d’accéder gratuitement aux services suivants :
- Présentation des gammes de produits
- Accès BtoB individuel et personnalisé (service dédié aux professionnels)
- Consultation de postes à pouvoir au sein du groupe et possibilité de postuler, déposer une candidature
- Prise de contact via formulaire (informations produits, assistance après-vente, recherche de points de vente, demande de catalogues, demande d’offre, etc.)
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur. L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
4. Collecte des données
Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée. Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :
- Le formulaire de contact ;
- Un mail à son interlocuteur privilégie (contact commercial ou Administration des Ventes)
5. Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du site (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur. La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
6. Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations diffusées sur le site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
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La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
7. Liens hypertextes
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8. Cookies
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9. Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Pour les services dédiés (Accès BtoB réservé au professionnels), EDA se réserve le droit de renouveler ou de supprimer l’accès à ces services chaque année.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.
