Loi AGEC
Loi AGEC n°202-105 du 10 février 2020
Transformer notre économie linéaire en économie circulaire
En sa qualité de créateur, producteur et metteur sur le marché de produits de grande consommation, EDA est concernée par la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP)
Décret publié au Journal Officiel le 29 novembre 2020 – décrêt n°2020-1455 du 27 novembre 2020
Loi Anti Gaspillage et Economie Circulaire
Conformément à l’article 13.1 de la loi Anti Gaspillage et Économie Circulaire (loi AGEC), nous devons préciser les caractéristiques environnementales spécifiques de nos produits ainsi que de leurs emballages commercialisés en France.
Vous trouverez ci-dessous un lien pour accéder au détail des caractéristiques de l’ensemble de nos références.
Le décret n° 2021-461 du 16 avril 2021, relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI) dans l’environnement, exige que les entreprises exploitant des sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques mettent en place des mesures pour prévenir ces pertes. Ce décret s’inscrit dans le cadre de la loi AGEC de 2020.
Cette réglementation concerne les matières plastiques dont les dimensions externes sont supérieures à 0,01 mm et inférieures à 1 cm.
Pour protéger notre environnement et respecter les obligations légales, ETS GEORGES DAVID a instauré une politique de prévention rigoureuse, incluant des moyens techniques, la sensibilisation de nos équipes, et la réalisation d’audits réguliers de nos installations.
L’éco-participation : qu’est ce que c’est ?
L’éco-participation est une contribution qui s’applique obligatoirement sur le prix de nombreux objets de la maison, du jardin et des loisirs, achetés neufs par le consommateur. Elle permet de financer la collecte, le tri, le recyclage et/ou la revalorisation des produits auprès des éco-organismes. Cette contribution est intégralement reversée aux Eco-organismes à but non lucratif, agréés par l’Etat. Leur mission est de développer la collecte des produits, d’assurer leur valorisation en fin de vie et de promouvoir le réemploi et la réutilisation.
Les REP : qu’est ce que c’est ?
Une REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) correspond à un dispositif mis en place par les Eco-organismes pour les metteurs sur le marché afin qu’ils agissent sur l’ensemble du cycle de vie des produits. C’est-à-dire penser éco-conception ou encore collecter l’éco-participation pour gérer la fin de vie des produits.
Depuis 2015, EDA est adhérent à la REP Ameublement (via Ecomaison). Depuis Janvier 2022, trois nouvelles REP sont entrées en vigueur : il s’agit de la REP Articles de Sport et Loisirs (via Ecologic), REP Jeux et Jouets et la REP Bricolage et Jardin (via Ecomaison)
Les N° indiqués en bas de chaque REP correspondent à notre identifiant unique de metteur sur le marché enregistré au registre national de l’ADEME. Cet identifiant constitue la preuve que nous remplissons nos obligations de responsabilité élargie de producteur et que nous sommes en conformité avec la loi.
Citeo est une entreprise à mission créée par les entreprises du secteur de la grande consommation et de la distribution pour réduire l’impact environnemental de leurs emballages et papiers, en leur proposant des solutions de réduction, de réemploi, de tri et de recyclage. Aujourd’hui, 68% des emballages ménagers et 60,5 % des papiers sont recyclés grâce au geste de tri des Français, devenu premier geste éco-citoyen.
Citeo est l’acteur français de la REP, Responsabilité Elargie des Producteurs, pour les papiers et les emballages ménagers : inscrit dans le code de l’environnement, il signifie que le producteur ou distributeur est responsable de, et finance, l’élimination des déchets provenant de leurs produits. Sans but lucratif, Citeo est donc financée par les entreprises pour prendre en charge la fin de vie, dont le recyclage, des emballages ménagers et des papiers.
Pour en savoir plus sur Citeo
Acteur historique pour le tri, la collecte, le réemploi et le recyclage des éléments d’ameublement et de la literie, Eco-mobilier a étendu en 2022 son activité aux articles de bricolage et de jardin et aux jouets et est devenu ecomaison.
Avec les produits et matériaux de construction du bâtiment, et bientôt les textiles de décoration, il devient le premier éco-organisme de la maison multifilière et multimatériaux.
Ecomaison apporte des solutions pour la collecte et la valorisation des produits, en leur offrant une 2ème vie, en les recyclant ou en les utilisant comme source d’énergie.
Avec ecomaison: collectez, donnez ou recyclez vos produits ! Découvrez les solutions proches de chez vous
Découvrez la Maison du tri
Ecologic est un éco-organisme, autrement dit une entreprise à but non lucratif investie par l’Etat d’une mission d’utilité publique consistant à gérer la fin de vie des équipements électriques et électroniques (DEEE). Pour ce faire, elle se charge de collecter, dépolluer et valoriser les DEEE sur l’ensemble du territoire français, en s’assurant que chaque étape soit menée en toute conformité.
Ecologic est également agréé pour les filières des ASL (Articles de Sport et de Loisir) et des ABJ th (Articles de Bricolage et Jardin Thermiques).
Ecologic contribue ainsi depuis 2006, au développement d’une économie circulaire fondée tant sur la prévention et la sensibilisation, que sur le recyclage des déchets ; en œuvrant aux côtés de l’ensemble des acteurs impliqués (producteurs, enseignes de distribution, collectivités, acteurs de l’ESS, opérateurs de traitement, associations…).
Pour en savoir plus sur Ecologic
